Conditions d'utilisation

01Ce qu'est Asset.Family

Le service permet de tenir un inventaire des biens et des dettes, de conserver les documents associés, d'indiquer les parts de propriété et de succession, de consigner des événements de vie et de préparer des brouillons de documents juridiques.

Vous saisissez vous-même l'ensemble du contenu. Le service ne vérifie ni ne certifie les informations, pas plus que les documents qui y sont joints.

02Ce n'est pas un service juridique

Asset.Family n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un conseil. Nous ne fournissons pas d'assistance juridique et nous ne relisons pas vos documents.

Le testament, la procuration financière et les directives anticipées produits par le service sont des brouillons, assemblés à partir de vos saisies selon des modèles génériques. Les exigences de forme diffèrent d'un pays à l'autre et supposent souvent un acte notarié, des témoins, une rédaction manuscrite ou un enregistrement. Un PDF produit par le service ne rend pas à lui seul un document valable.

Avant de vous fier à un tel document, faites-le relire par un avocat ou un notaire de la juridiction dont le droit vous est applicable.

03Ce n'est ni un conseil financier ni un conseil fiscal

Les valeurs, montants et totaux du registre sont calculés à partir des chiffres que vous avez saisis vous-même. Le service n'évalue pas les biens, ne les compare à aucun marché et ne formule aucune recommandation d'investissement, de transaction ou de fiscalité.

04Votre compte

• Le service s'adresse aux personnes majeures.
• Indiquez une adresse électronique valide : elle sert à confirmer l'inscription et à réinitialiser le mot de passe.
• La conservation de votre mot de passe relève de votre responsabilité. Nous ne pouvons pas le retrouver, seulement vous aider à en définir un nouveau.
• Ne confiez pas votre accès à des tiers : le service ne vous distingue pas de la personne qui s'est connectée avec votre mot de passe.

05Vos données restent les vôtres

Tout ce que vous saisissez et téléversez demeure à vous. Nous ne revendiquons aucun droit sur ce contenu, ne l'utilisons pas à nos propres fins et n'entraînons aucun modèle dessus.

Nous n'avons besoin de droits que dans la mesure sans laquelle il serait impossible de vous montrer vos propres enregistrements, d'en assembler des documents et d'en conserver une sauvegarde permettant la restauration après incident.

06Ce qui est interdit

• Saisir les données personnelles d'autrui sans base légale. En ajoutant un héritier, un mandataire ou un membre de la famille, vous répondez de la licéité de cet ajout.
• Téléverser un contenu contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres personnes, contourner les limitations techniques ou surcharger le service par des requêtes automatisées.

07Le service est fourni en l'état

Nous développons encore Asset.Family et ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance, des anomalies et des évolutions de fonctionnalités sont possibles.

Le service ne remplace pas vos propres archives. Conservez les originaux de vos documents importants là où vous les conserviez : le service en détient des copies et des enregistrements.

Nous répondons de l'entretien de bonne foi du service. Nous ne répondons pas des décisions prises sur la base des enregistrements qui y figurent, de la validité juridique des documents préparés, ni des préjudices survenus sans faute de notre part.

08Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous pouvons restreindre l'accès à un compte utilisé en violation des présentes conditions ou de la loi.

09Modification des conditions

Les conditions évoluent avec le service. La date de la dernière modification figure en haut de cette page. En continuant à utiliser le service après une modification, vous acceptez la nouvelle version.